Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 décembre 2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Coloriboo, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client », souhaitant effectuer un achat via le site web https://www.coloriboo.com/.

Le service proposé consiste à fournir un outil de génération d'images par intelligence artificielle accessible en ligne.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description du service

2.1 Nature du service

Coloriboo propose un service de génération d'images par intelligence artificielle accessible via une plateforme en ligne. Le service permet aux utilisateurs de :

• Générer des coloriages personnalisés à partir de leurs photos
• Télécharger les images générées dans différents formats
• Accéder à différentes formules selon leurs besoins

2.2 Disponibilité du service

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance technique. Le Vendeur s'efforce de maintenir une disponibilité optimale mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue.

2.3 Caractéristiques techniques

Le Client est informé que la qualité et la pertinence des images générées dépendent de :

• La qualité et la précision des instructions fournies
• Les capacités techniques de l'intelligence artificielle
• Les limitations inhérentes à la technologie de génération d'images

Le Vendeur ne garantit pas que les images générées correspondront exactement aux attentes du Client.

Article 3 - Tarification

3.1 Prix des services

Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), tels qu'applicables à la date de la commande.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.

3.3 Formules et crédits

Selon l'offre choisie, le Client peut :

• Acheter des crédits ponctuels pour générer des coloriages
• Bénéficier d'offres promotionnelles temporaires

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués via Stripe par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Autres moyens de paiement électroniques selon disponibilité

4.2 Sécurité du paiement

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

4.3 Validation de la commande

Une commande n'est définitive qu'après :

• Validation du paiement par l'établissement bancaire
• Envoi d'un email de confirmation au Client

Article 5 - Exécution de la commande

5.1 Fourniture du service

Le service est accessible immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit ses crédits dans un délai maximum de quelques minutes.

5.2 Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande
• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV
• Ne pas générer d'images de nature illégale, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service

5.3 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de générer des images :

• De nature pornographique, pédophile ou violente
• Portant atteinte à la vie privée d'autrui
• Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
• À des fins illégales ou frauduleuses
• Représentant des personnes réelles identifiables sans leur consentement

Le non-respect de ces conditions entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux lois de protection des consommateurs, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation dès la première utilisation des crédits.

6.3 Procédures de rétractation

Pour les crédits non utilisés, le Client peut exercer son droit de rétractation en nous contactant à hello@coloriboo.com avant toute utilisation du service.

Les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Propriété du service

Tous les éléments du site Coloriboo (structure, logiciels, textes, images de présentation, marques) sont la propriété exclusive de Coloriboo et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

7.2 Propriété des images générées

Les images générées par le Client via notre service appartiennent au Client, sous réserve de :

• Conformité aux présentes CGV
• Conformité à la législation applicable
• Limitations liées aux droits de tiers

Le Client dispose d'une licence complète, non exclusive et mondiale pour utiliser les images qu'il génère, à des fins commerciales ou personnelles.

7.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de son utilisation des images générées. Coloriboo ne peut être tenu responsable de toute violation des droits de tiers résultant de l'utilisation des images par le Client.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que le service est conforme aux descriptions présentées sur le site.

8.2 Limitations de garantie

Le Vendeur ne garantit pas :

• Que les images générées correspondront exactement aux attentes du Client
• L'absence totale de bugs ou d'erreurs techniques
• La disponibilité continue et ininterrompue du service
• L'unicité absolue des images générées

Article 9 - Responsabilité et force majeure

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• De la perte de données, de temps, de profits ou d'opportunités commerciales
• Des interruptions de service dues à la force majeure
• De l'utilisation inappropriée ou illégale des images par le Client

9.2 Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Article 10 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles en contactant hello@coloriboo.com.

Article 11 - Service client et réclamations

11.1 Contact

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter notre service client :

• Email : hello@coloriboo.com
• Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées

11.2 Médiation

Conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige avec le Vendeur.

Le Client peut contacter le médiateur de la consommation compétent pour le Vendeur : [Nom et coordonnées du médiateur - à compléter selon votre secteur]

Article 12 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.3 Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les litiges peuvent également être soumis à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 - Acceptation des CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.

Contact
Coloriboo
Email : hello@coloriboo.com
Site web : https://www.coloriboo.com/